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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAPAFRANCE.COM

 

1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par PMB-ESPACEDESCHEFS auprès des Acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet papafrance.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sur tous documents du client et notamment ses conditions générales d'achat.
Ces Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées sans-préavis.

Les dérogations à ces conditions générales, aux conditions particulières ainsi que les modifications des dessins et autres documents n’engageront PMB-ESPACEDESCHEFS que s’il les reconnaît expressément par écrit.

Les présentes conditions générales resteront applicables, même si certaines clauses se trouvent invalidées pour une raison quelconque.

Les offres et produits présentés par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservés aux Acheteurs professionnels des métiers de bouches.
L’offre de vente est limitée à la France.
Nous portons votre attention sur le fait que les visuels présents sur les articles sont non contractuels. En effet en fonction de la taille et de la provenance des produits, les visuels peuvent être différents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PMB-ESPACEDESCHEFS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2 - Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

3 - Prix

 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes.
PMB-ESPACEDESCHEFS se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées.
Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence.

4 - Modalités de paiement

PMB-ESPACEDESCHEFS fait de la sécurité du paiement client une priorité. 

Nouveau client ?
Plusieurs moyens de paiement possibles :
Vous pouvez régler par carte bancaire directement en ligne. Notre site est entièrement sécurisé.
Vous pouvez régler par chèque à réception de facture à condition d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre inscription.
 Pour tout autre mode de règlement, n’hésitez pas à nous contacter 04 91 35 09 09

Déjà client ? 
En plus des modes de paiement ci-dessus, vous pouvez également régler votre commande par les moyens suivants :
Par virement en utilisant le RIB sur votre facture.
Par chèque.

Après réception et encaissement de celui-ci, un délai de 7 à 20 jours est nécessaire pour vérifier la solvabilité du chèque. Une fois la solvabilité vérifiée, la marchandise est alors expédiée.

La commande de l’Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Selon vos conditions particulières de règlement.
En cas de paiement anticipé, l’escompte sera calculé sur la base de 0.5% par mois entier.

Pénalités de retard de paiement.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, une indemnité de 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite donc par le site de papafrance.com.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

5 - Livraison

Les colis sont généralement expédiés en 24 h après réception de votre paiement. Le mode de transport est assuré par notre transporteur agréé.

Notre zone de livraison se limite à la France métropolitaine, Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais de transports. Afin d’assurer une tarification claire et simple, les frais d’expédition ne comprennent pas de variable en fonction du prix, du poids ou de l’adresse de livraison de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de transport pour chacune d’entre elles. 
Les colis sont surdimensionnés et protégés. Les délais de livraison sont de 48 à 72h après commande. Notre transporteur privilégié se chargera de livrer votre commande à l’adresse de livraison indiquée dans votre rubrique « mon compte ».

Les frais de port sont gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale à 199€ HT.
Pour les commandes inférieures à 199€ HT, la participation aux frais de port est de 9,90€ HT, et ce quel que soit la quantité et le poids de votre commande.

Papafrance.fr se réserve le droit de modifier ses modalités de transport et ses tarifs de livraison sans préavis.


Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison s’effectuera aux risques et périls de l’Acheteur, même si le Vendeur supporte tout ou partie des frais de transport.
Le délai de livraison convenu courra à partir de la date de réception du paiement de l’Acheteur quant à l’impression et à l’exécution.

Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le Vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu. D’autre part, le Vendeur s’engage à satisfaire du mieux possible l ‘Acheteur quant au délai de préparation de la commande.

En cas de modification ultérieure de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.

En cas de force majeure, comme par exemples les catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités, une pénurie de matières premières, des perturbations d’exploitation, des difficultés de transport, des grèves, un lock-out ou autres interruptions d’exploitation, le Vendeur pourra choisir de prolonger dans des conditions raisonnables le délai fixé pour la livraison ou de résilier le contrat.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Toutefois, au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, l’Acheteur devra consentir au Vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d’annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Nota : Bon de livraison

Toute marchandise livrée par le Vendeur doit être accompagnée du bon de livraison. Le bon de livraison doit être signé par l’Acheteur. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Vendeur demande à ce que l’Acheteur refuse la marchandise. Si le bon de livraison est signé mais avec des réserves, les réserves sont à confirmer formellement par lettre recommandée avec accusé de réception sous une semaine suivant la livraison.

6 - Transfert des risques

 Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

7 - Tolérance

1. Tolérances des poids :

L’Acheteur devra tolérer les écarts de grammages dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenu le Vendeur en raison des conditions de livraisons du producteur des différents matériaux.
Si ces conditions ne précisent rien d’autre, les tolérances ci-après s’appliquent :

 a) Papier par rapport au grammage convenu :
Jusqu’à 39 gm²               +/- 8%
De 40 à 59 gm²              +/- 6%
60 et plus gm²                +/- 5%

 b) Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu :
Jusqu’à 15 mi               +/- 25 %
De 15 à 25 mi               +/- 15 %
Plus de 25 mi               +/- 13 %

 c) Feuilles minces d’aluminium, complexes, pellicule cellulosique et autres matériaux, par rapport à l’épaisseur convenue et au poids convenu (en fonction de la dimension sur laquelle se base le contrat : en usage simple ou en association avec d’autres poids) +/- 10%.

 2. Tolérances dimensionnelles :

L’Acheteur devra tolérer les écarts dimensionnels ci après :
 A) Papier et combinaison de papier
 a) Sacs :
En longueur, pour des dimensions       +/- 4mm
de 80mm et plus                                   +/- 3%
 En largeur, pour des dimensions
de 80mm et plus                                    +/- 2%
 b) Bobines :
En largeur                                            +/- 5mm
 c) Découpes :
En longueur                                           +/- 5mm
En largeur                                              +/- 5mm
 B) Plastiques et aluminium                   +/- 5mm

 C) Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus par les matériaux repris sous A) § b) et c) ainsi que sous B) s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux. Pour les sacs repris sous A) § a), la tolérance en largeur applicable au positionnement de l’impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de +/- 4 % pour les largeurs inférieures à 80mm et de +/- 3% pour les largeurs de 80mm et plus.

 3. Tolérances de quantité :

Pour toutes les fabrications, le Vendeur a le droit de livrer jusqu’à 20% de plus ou de moins, pour les ventes par quantité (par mois de 50 000 pièces) et pour les ventes au poids (par moins de 500 kg), jusqu’à 30% en plus ou en moins de la quantité commandée ; le montant facturé correspondra à la quantité effectivement livrée.

8 - Confidentialité –Informatiques et Libertés

La confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles sont une préoccupation légitime.

C’est pourquoi nous nous engageons à vous offrir le plus haut degré de confidentialité et de sécurité. 
Cet engagement s’applique à l'ensemble des données que vous nous transmettez :
 enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de recevoir nos lettres d’informations, les nouveautés, les promotions...
 la saisie complète de vos coordonnées pour l’ouverture d’un compte
 les enquêtes par questionnaire en ligne, téléphone ou lors de salon afin de mieux vous connaître et d’apprécier la qualité de nos services.

Que faisons-nous de vos données ?

L’ensemble des informations que vous nous faîtes parvenir par les formulaires d’inscription, ou lorsque vous passez une commande sont utilisées pour le traitement de votre commande.

Vous recevrez par e-mail en complément nos offres promotionnelles exclusives.

 Vous pouvez vous désinscrire en bas de chaque newsletter grâce au lien prévu à cet effet ou directement dans votre compte, rubrique mon profil sur papafrance.fr

 Vous pouvez enfin le faire en nous écrivant à :
PMB ESPACE DES CHEFS 
Service base de données
191 Boulevard de la Valbarelle
Z.A de St Marcel Lot 184
13011 Marseille

Si vous avez le moindre doute à propos de la confidentialité et de la sécurité sur vos informations personnelles sur ce site, n’hésitez pas à nous contacter au 0491350909

Papafrance.fr est enregistré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro XXXXXXXXX.

Toutes les informations que vous seriez amené à nous transmettre sont destinées à papafrance.fr ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès de PMB ESPACEDESCHEFS— Service Bases de Données —191 Bd de la Valbarelle Z.A de St Marcel Lot 184, 13011 Marseille. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous le faire savoir à l’adresse ci-dessus.

 

9 - Propriété Intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335 -2 du Code de la Propriété intellectuelle. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci.
Les offres mises en avant par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservées aux professionnels des métiers de bouches.
L’offre de vente est limitée à la France. Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter.

10 - Attribution de compétences juridictionnelles

 

Élection de domicile

Toute contestation éventuelle relève de la juridiction du Tribunal de commerce de Marseille

 


PMB ESPACE DES CHEFS
191 BOULEVARD DE LA VALBARELLE
13011 MARSEILLE
RCS MARSEILLE : 968 501 452

Conditions Générales de Ventes à date du 18/02/2015